Citoyen d’un Etat tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou à la Suisse, vous souhaitez investir en France et vous y installez ?
Pour les dirigeants étrangers tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse, qui souhaitent investir dans l’économie français et s’installer en France, un titre de séjour spécifique existe le titre de séjour pluriannuel « Passeport Talent Investisseur économique ».
Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour Passeport Talent Investisseur économique
L’investisseur étranger souhaitant s’établir en France afin de réaliser un projet d’investissement peut demander un « Passeport Talent » mention Investisseur économique » s’il procède à un investissement économique direct :
personnellement ; ou
par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ; ou
par l’intermédiaire d’une société dont il détient au moins 30 % du capital.
Il doit également remplir les conditions cumulatives suivantes :
créer ou sauvegarder, ou s’engager à créer ou sauvegarder, de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ;
effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 €.
Les investissements directs s’entendent comme des investissements en capital social, des bénéfices réinvestis ou des « prêts entre affiliés ». Les investissements exclusivement financiers sont ainsi exclus du dispositif.
Quelle durée de séjour pour un Passeport Talent Investisseur économique ? La durée maximale est de 4 ans (renouvelable).
La durée de validité de cette carte est variable et déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée de l’investissement envisagé sur le territoire français. Attention, si la durée du séjour envisagée est inférieure à un an, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport talent ». Sa durée maximale de validité est de 12 mois au terme duquel vous pourriez demander un titre de séjour « Passeport talent » d’une durée de 4 ans.
Procédure Vous souhaitez connaître la procédure pour obtenir un Passeport Talent Investisseur économique, écrivez vous et fixons un rendez vous au cabinet. Quels sont les documents requis ? Vous trouverez ici la liste des documents requis :
Attention :
L’investisseur étranger doit s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII d’un montant de 200 € à la remise du titre. Un droit de timbre de 25 € sur les cartes de séjour s’ajoute au montant de la taxe.
A ce coût administratif de 225 €, s’ajoute le coût du visa de long séjour autorisant l’entrée sur le territoire français, à savoir 99 €.
Prolonger son séjour
Renouvellement
Le titre de séjour Passeport talent est renouvelable.
La demande de renouvellement doit être faite dans un délai de 3 mois avant l’expiration du titre de séjour sur la plateforme dédiée.
L’investisseur devra présenter les documents établissant qu’il continue de satisfaire les conditions de délivrance de son titre. Deux situations se distinguent :
si l’intéressé poursuit son investissement, il devra apporter tout document justifiant la poursuite de l’investissement, les montants d’ores et déjà engagés (initial ou complémentaire) avec le maintien ou la création d’emploi ;
si le projet d’investissement peut être considéré comme achevé, tout document justifiant d’un nouveau projet d’investissement sur le territoire.
Entre le dépôt de la demande et la remise du titre, le talent étranger peut consulter sur son compte en ligne l’état de sa demande, répondre à d’éventuelles demandes pour compléter son dossier et prendre connaissance des décisions prises.
Coût administratif : 225 €
Et la famille ?
Le conjoint et les enfants mineurs à la charge de l’investisseur étranger titulaire du « Passeport talent » bénéficient du statut de famille accompagnante.
Le conjoint qui en fait la demande se voit délivrer le titre de séjour « Passeport talent – Famille ». Ce titre de séjour autorise le séjour et toute activité professionnelle en France pendant la durée de validité du titre détenu par l’investisseur.
Coût administratif : 225 € pour le titre de séjour du conjoint et 99 € par visa octroyé à chaque membre de la famille accompagnante.
Pour toute information supplémentaire vous pouvez contacter un avocat du cabinet.